La communication du motif du refus de visa
1. Motivation prévue par le droit français interne
Le
consulat ne communique le motif du refus que pour les catégories de demandeurs
énumérées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
s’asile (CESEDA) :
Article
L211-2
« Par
dérogation aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à
la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre
l’administration et le public, les décisions de refus de visa d’entrée en
France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas
motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à
l’une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la
sûreté de l’Etat :
1º Membres de la famille
de ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats
parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne sont pas
ressortissants de l’un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par
décret en Conseil d’Etat ; 2º Conjoints, enfants de
moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants
français ; 3º Enfants mineurs ayant
fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de
personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités
françaises ; 4º Bénéficiaires d’une
autorisation de regroupement familial ; 5º Travailleurs autorisés
à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6º Personnes faisant
l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information
Schengen ; 7º Personnes mentionnées
aux 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º de l’article L. 314-11. »
Article
L 314-11 (3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º) :
« Sauf
si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte
de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du
séjour : [ ]
3º A l’étranger titulaire
d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un
organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou
supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires
d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée
par un organisme français ; 4º A l’étranger ayant
servi dans une unité combattante de l’armée française ; 5º A l’étranger ayant
effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur,
titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission
d’incorporation de ces formations dans l’armée régulière ou qui, quelle que
soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en
combattant l’ennemi ; 6º A l’étranger qui a
servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant
antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans
les rangs d’une armée alliée ; 7º A l’étranger ayant
servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans
l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ; 8º A l’étranger qui a
obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi
qu’à son conjoint et à ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième
anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 lorsque le
mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a
été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie
effective entre les époux ainsi qu’à ses ascendants directs au premier degré si
l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non
accompagné ; »
« L’enfant
visé aux 2º [et] 8º [ ] du présent article s’entend de l’enfant ayant une
filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une
décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de
la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à
l’étranger. »
2. Motivation prévue par le droit européen:
En
outre, à compter du 5 avril 2011, le motif des refus de visa de court séjour
pour l’espace Schengen sera aussi communiqué sur la base du formulaire prévu
par le Code communautaire des visas.
- voir aussi :